LEGISLATION FRANCAISE
L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.
Il vous sera proposé deux moyens d'identification : le tatouage au dermographe ou la pose d'une puce électronique (transpondeur)
L'identification par tatouage ou par puce électronique est obligatoire.
Dans le cas d'une cession de chien ou de chat, l'animal devra systématiquement être identifié au préalable.
L'identification, à quoi ça sert ?
L'identification est l'unique moyen de prouver que l'animal est bien à vous légalement parlant.
Cela est donc très important d'identifier son animal afin de prévenir au mieux les vols, les pertes, et autres problèmes où l'indentification joue un rôle décisif. Beaucoup d'animaux sont euthanasiés faute de retrouver leurs propriétaires.
Vous pourrez également passer les frontières de la France et voyager avec votre animal dans l'UE que si celui ci est identifié.
Quel type d'identification ?
il existe à ce jour 2 moyens d'identification avec valeur légale :
- la puce électronique : il s'agit d'une micropuce que l'on injecte dans le cou de l'animal et qui porte un numéro unique qui deviendra le numero d'identification du chien ou du chat. La puce electronique ne se voit pas de l'extérieur, n'apporte donc pas desagrément niveau esthétique.
Pour déterminer la présence d'une puce electronique, on utilise un lecteur que l'on trouve chez tous les vétérinaires.
Cette méthode est indolore et rapide, et le numero ne s'efface pas.
- le tatouage : Il est effectué soit à la cuisse, soit à l'oreille. Il est réalisé à la pince ou au dermographe. C'est le moyen le plus classique et répandu d'identification, seulement de part l'encre qui devient parfois illisible avec le temps, il n'est pas toujours fiable.
Seul un vétérinaire est habilité à effectuer la pose d'une puce electronique qui est un acte médical et également pour réaliser un tatouage avec un dermographe qui est un acte sous anesthésie générale.
Pour un tatouage à la pince, seuls les vétérinaires ou les personnes possédant une license de tatoueur accordé par le Ministère de l'Agriculture sont autoriser à pratiquer cet acte.
Identifier, c'est protéger.
